Les Membres du Gouvernement, d’une part, et les Délégués du Syndicat National des Médecins, d’autre part, ont examiné, pendant 5 jours, les revendications formulées par le Syndicat précité dans son mémorandum du 10 août 2009 en rapport avec l’application du Décret n° 06/130 du 11 octobre 2006 portant Statut Spécifique des Médecins des Services Publics de l’Etat, l’amélioration de la situation salariale des médecins des Services Publics de l’Etat et de leur prime de risque professionnel, en exécution des engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du Protocole d’accord du 20 août 2008 ainsi que les conditions de travail et la gestion des hôpitaux.
Tenant compte de la volonté de deux parties d’examiner ces revendications de manière concertée et transparente, et dans le souci de préserver les équilibres financiers et économiques et de restaurer la paix sociale;
Il a été convenu ce qui suit :
- De l’exécution du Décret n° 06/130 du 11 octobre 2006 portant Statut spécifique des médecins des Services Publics de l’Etat.
Le Gouvernement s’engage à appliquer les dispositions dudit décret par les actes ci-après :
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La signature des arrêtés ministériels et interministériel portant modalités et conditions d’application des dispositions dudit décret.
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La nomination par Ordonnance présidentielle des Médecins des Services Publics de l’Etat à la Nouvelle Nomenclature et aux grades actualisés.
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Une Commission mixte constituée des délégués du SYNAMED et des experts des Ministères de la Santé Publique et de la Fonction Publique est chargée de préparer endéans 10 jours les projets de textes de nomination à la Nouvelle Nomenclature et aux grades actualisés et des arrêtés ministériels et interministériel portant modalités et conditions d’application dudit décret.
2. Des aspects financiers relatifs au salaire et à la prime de risque professionnel
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Le Gouvernement s’engage à relever le taux de la prime de risque professionnel en faveur des médecins à partir de la paie du mois d’octobre 2009.
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Quant aux arriérés de salaires, un échéancier a été arrêté en vue de les apurer au courant de l’exercice 2010
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Toutes les dispositions seront prises pour que la paie des médecins soit progressivement assurée par voie bancaire à partir du mois d’octobre 2009
De la gestion des hôpitaux
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Le Gouvernement s’engage, à travers le Ministre de la Santé Publique, à nommer à l’Hôpital de l’Amitié Sino-Congolaise de Ndjili, dans un bref délai, un nouveau comité de direction et à réexaminer toutes les décisions du Gouvernement Provincial de Kinshasa y afférentes.
- Le Gouvernement, par l’entremise du Ministre de la Santé Publique, procèdera à la mise en place des structures de gestion efficaces des ressources internes des hôpitaux ainsi qu’à la définition des critères objectifs de désignation des gestionnaires des Services Sanitaires Publics de l’Etat.
Pour sa part, le SYNAMED s’engage à obtenir des Médecins la levée de la grève au plus tard le lundi 14 septembre 2009.
Fait à Kinshasa, le
Pour le Syndicat National des Médecins, Les Membres du Gouvernement,
Docteur MANKOY BADJOKY Mwami MOPIPI MUKULUMANIA
Secrétaire Général National Ministre de la Santé publique
Docteur MUKUNA MITEO Michel LOKOLA ELEMBA
Secrétaire Général National Adjoint Ministre du Budget
chargé de l’Administration et des
Finances |
