 L’Ordonnance loi n°69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus, telle que modifiée à ce jour, considère, en son article 47, paragraphe 1, points 4 et 5, comme revenus imposables à l’impôt Professionnel sur les Rémunérations, (IPR) :
i) Les traitements, salaires et avantages octroyés aux membres des institutions publiques et aux agents de carrière des services publics,
ii) Les traitements, salaires et avantages octroyés aux membres des cabinets politiques.
C’est ainsi que l’IPR des Institutions politiques a été prévu au Budget de l’exercice 2009 à l’article 71111b pour un montant de FC 17.534.354.544. Lequel budget a été promulgué par le Président de la République après son adoption par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat). Cette recette a financé à due concurrence les dépenses budgétaires, et le FMI avec qui la RD Congo est en discussions pour la conclusion d’un Programme formel dont la bonne exécution devait amener le Pays au Point d’achèvement à la fin de cette année, a pris en compte ces prévisions budgétaires dans le Plan de Trésorerie de l’Etat.
Modalités de paiement
Lors de la réunion de mobilisation des recettes tenue au cabinet du Ministère des Finances le 04 février 2009, il a été mis sur pied un Groupe de travail chargé du calcul et de recouvrement de l’IPR concerné.
Aussi, par sa lettre n°0615/CAB/FINANCES/MM/2009 du 17 février 2009, le Ministre des Finances a transmis au Groupe de travail la note de calcul de l’IPR établie par la Direction Générale des Impôts en vue du recouvrement de cet impôt dès le mois de février 2009.
C’est ainsi qu’il a été demandé à chaque Institution de retenir et de reverser l’IPR pour ses membres. Cependant, la grande majorité des Institutions et Services publics n’ont pas observé cette recommandation, rendant indispensable la procédure légale de retenue à la source.
La procédure fiscale de retenue à la source contenue dans la Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 telle que modifiée par la Loi n°006/03 du 27 février 2006 impose à celui qui liquide les rémunérations de retenir et de déclarer l’IPR chaque mois dans les dix jours.
Ainsi, la retenue à la source de cet impôt opérée par le Ministère du Budget a permis à la DGI de recouvrer un montant de FC 952.848.092 se rapportant à la rémunération du mois de mars 2009.
S’il faudrait surseoir au recouvrement de cet impôt, le déficit du Trésor dû au manque à gagner résultant du non encaissement des recettes se rapportant aux deux premiers mois de l’exercice 2009 va s’aggraver.
Il est vrai que l’impôt n’est pas facile à supporter, mais c’est une décision politique courageuse que le Gouvernement a prise et dont l’application va s’étendre aux Institutions Provinciales. Question d’inciter les hommes politiques à faire preuve avant tout le monde d’un civisme fiscal en payant l’impôt. Car il n’est pas normal qu’un ouvrier d’une entreprise privée, d’une entreprise publique ou d’économie mixte supporte l’impôt alors que le personnel politique qui est rémunéré ne s’acquitte pas de cette obligation légale.
Kinshasa, le 9/04/2009 à 12h13
|
